Conditions Générales de Vente

La société SARL SIAGEO est inscrite au registre du commerce sous le numéro R.C.S. STRASBOURG TI491 766 424. Son adresse postale est SARL Siageo, Rue Icare, 67960 Entzheim, et son adresse de courrier électronique est ici .

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.siageo-led.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Siageo-led au consommateur.

 

Confirmation de commande :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande, Siageo-led n'est pas responsable d'une erreur dans l'écriture de l'email de correspondance que l'acheteur peut commettre lors de son inscription.

 

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Siageo-led dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.siageo-led.com.  Siageo-led ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Siageo-led ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.


Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :

Nos prix sont valables pour la journée.

Modalité de livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur au moment de la commande sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Le nom de l'acheteur ou de la personne livrée ou le nom de la société renseigné dans l'adresse de destination doivent figurer sur la boite aux lettres de destination,
L'adresse (rue, numéro, ville et code postal) doivent être vérifié par l'acheteur avant de passer commande, en cas d'erreur de saisie et dans le cas ou le colis est retourné par les services postaux les frais de port seront à nouveau dus pour un renvoi sauf si l'acheteur peut prouver officiellement (pages blanches ou pages jaunes et justificatif légal de domicile de type facture edf/gdf, facture Orange, quittance de loyer d'un organisme officiel) que l'adresse de destination est bien la sienne dans ce cas nous mettrons tout en oeuvre pour que la poste ou le transporteur prenne à sa charge les frais de renvoi.
Relais Colis ou Bureau de Poste, dans le cas d'une livraison en relais colis (Colissimo, Mondial Relais ou Chronopost) le colis reste disponible 14 jours dans les points de livraison Mondial Relay,  il reste 10 jours ouvrables dans le résau So Colissimo (bureau de poste ou commerçant), 10 jours pour Chronopost.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état.
Le client se doit de signaler au transporteur, livreur ou facteur la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le/les colis, et le cas échéant de refuser le/les colis
Quand et comment émettre des réserves efficaces ?
A la livraison de votre envoi, vous devez vérifier le contenu de votre envoi. Si vous constatez une avarie c'est uniquement à la livraison que vous devez émettre des réserves sur le bon émargé dédié à cet effet.
Pour que des réserves soient recevables, elle doivent être précises, complètes, datées et signées. Elles doivent permettre de déterminer la nature du sinistre, le type de marchandise sinistrée et le nombre d'objets concernés.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur dès que la commande est prise en charge par le transporteur, pour cela l'acquéreur peut choisir diverses prestations de transport recommandée ou non, assurée ou non (Mondial Relay, So Colissimo, Colissimo Recommandé, Colissimo Internationnal Assuré, Chonopost) de ce choix dépendront les possibilités de recours auprès des sociétés de livraison.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour initier une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.  Si Aucune assurance n'a été sélectionnée lors de la commande et en cas de perte vol ou détérioration pour les colis postaux, l‘indemnité ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées. Le poids brut d‘un colis s‘entend du poids des marchandises qu‘il contient auquel il faut ajouter le poids de l‘emballage, dans le cas ou l'acquéreur a sélectionné une prestation avec assurance, le colis et son contenu est assuré intégralement a sa valeur et le vendeur réexpédira le colis une fois l'enquête de la poste terminée.

Problème de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la date et de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Erreurs de livraison, Produits Cassés ou Erreur de Quantité:

Les réclamations liées au contenu de la commande,
produit cassé ,erreur quantitative, erreur sur la référence livrée (ne correspondant pas à la facture au moment de la commande), doivent être signalées par le biais du formulaire SAV ou par lettre recommandée, dans un délai maximum de deux jours ouverts suivant la réception de la commande, à défaut aucune réclamation ne sera prise en compte.

Le consommateur devra signaler dans les 6 mois suivant la livraison toute non-conformité des produits au-delà de ce délais, toute réclamation ne sera pas prise en compte
La formulation de cette réclamation auprès de la SARL Siageo pourra être faite à l'adresse suivante : ici. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SARL Siageo de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas de demande d’échange, contactez le sav via le formulaire SAV ou par lettre recommandée, dans un délai maximum de deux jours ouverts suivant la reception de la commande, à défaut aucune réclamation ne sera prise en compte.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la SARL Siageo, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse, ensuite le retour sera éffectué soit en colissimo simple soit en colissimo recommandé et aucun autre type de transport, le remboursement des frais de retour avancé par le client se fera par Siageo sur la base d'une de ces deux prestations de transport choisie par le client.

Les frais d’envois sont à la charge de la SARL Siageo, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Garantie des produits :

Toute demande SAV doit être éffectuée uniquement par le Formulaire SAV (raccourci vers le formaire en cliquant ici)
 
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site www.siageo-led.com et que la SARL Siageo se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.
Nos garanties sont nominatives et incessibles.
Elles ne s'appliquent qu'en France Métropolitaine. Aucun achat effectué en dehors de la France Métropolitaine ne sera couvert par notre garantie et dans le cas d'un remboursement nous n'assurerons que le remboursement des produits défectueux retournés par le client initial.
L'acheteur devra prendre connaissance de la procédure du Service Après Vente (S.A.V.) afin de se voir attribuer un numéro de retour de commande, ce numéro de retour sera à apposer visiblement sur son colis retour.
Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client.

La durée de garantie est d’un an (1 an) mais certains produits peuvent avoir une garantie plus longue ou ne pas être garantis du fait de leur spécificités dans ce cas la précision de la non garantie est écrite dans la description du produit.

La garantie couvre le remplacement éventuel du produit ou sa réparation ainsi que le remplacement des pièces défectueuses + la main d'œuvre + les frais de re-livraison au client.
 
Concernant les ampoules à led et produits à leds en Basse Tension, en raison d'une incompatibilité totale avec les alimentations classiques 12v AC, la garantie est subordonnée à l'achat simultané d'un transformateur spécial led sur notre site et parfois subordonnée à la réalisation de l'installation par un professionnel tiers.
 

La garantie ne pourra être appliquée si :

- Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l'utilisateur.
- Le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations par l'utilisateur.
- Le matériel a subi des dommages par l'utilisateur.
- Les ampoules led 220v sont utilisées sur variateur (sauf modèles dimmables), sur minuterie, ou sur système d'allumage crépusculaire qui endommageraient les produits.
- Les ampoules led 220v sont utilisées sur convertisseur 12v vers 220v ou si les ampoules leds 220v sont utilisées sur une tension et/ou fréquence autre que 220v AC 50Hz.
- Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions et recommandations du vendeur.
- Les produits sont retournés cassés ou endommagés.
- Les produits ont été utilisés en milieu humide ou en extérieur si la fiche technique ne l'autorise pas expressément.
- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur ( montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, chocs…), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie.
- Les produits sont retournés marqués avec de l'encre ou toute autre substance, la majorité des produits étant réparable nous n'accepterons pas de reprendre en garantie un produit sur lequel une annotation aurait été faites par le client au moyen d'un stylo ou par tout autre moyen.
- Aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.
- Aucune garantie n'est due si 1 Led devient défectueuse à l'usage sur les ampoules à led équipées de moins de 49 Led et si de 1 à 3 Led cessent de fonctionner sur une ampoule équipée de plus de 49 Led car cela n'entraîne pas de perte significative de puissance du produit. Au delà de ces valeurs nous nous réservons le droit de remplacer ou de rembourser le produit en fonction des stock disponibles et des frais de livraison.
 
 
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 121-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas sans aucune justification, dans leur emballage d'origine, non abimé ou non ouvert, non marqués pour obtenir le remboursement intégral sans décote Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de la SARL Siageo par le formulaire de contact siageo-led ici en précisant le numéro de commande, un numéro de dossier sera ensuite communiqué au consommateur. Avec le numéro de retour le produit pourra ensuite être expédié à l'adresse suivante NEXTSTEP SIAGEO-LED, 178 rue d'Alger, 59100 Roubaix France.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement du produit, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
 
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
 
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la SARL Siageo pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
 
Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.siageo-led.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la SARL Siageo.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance du siège social de la SARL Siageo. 
La SARL Siageo n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance,
préjudice d'image.

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